Bénéficiaires effectifs : premières précisions importantes et louables
Résumé
(T. com. Bobigny 18 mai 2018, n° 2018S07031)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2019
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:20:34
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260394 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Bénéficiaires effectifs : premières précisions importantes
et louables. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.928. ⟨halshs-02260394⟩
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