Mésentente entre associés et désignation d'un mandataire ad hoc : confirmation de l'indifférence de l'absence de péril immédiat et de blocage de la société - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Mésentente entre associés et désignation d'un mandataire ad hoc : confirmation de l'indifférence de l'absence de péril immédiat et de blocage de la société

Résumé

(Civ. 3e, 21 juin 2018, n° 17-13.212, FS-PBI, D. 2018. 1381 ; ibid. 2056, obs. E. Lamazerolles et A. Rabreau)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260396 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260396 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Mésentente entre associés et désignation d'un mandataire ad hoc : confirmation de l'indifférence de l'absence de péril immédiat et de blocage de la société. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.932. ⟨halshs-02260396⟩

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