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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Une signature pour deux engagements : précision inédite et opportune

Résumé

(Com. 9 mai 2018, n° 16-28.157, F-PB, D. 2018. 1010 ; ibid. 2056, obs. E. Lamazerolles et A. Rabreau)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02260400, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260400 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Une signature pour deux engagements : précision inédite et opportune. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.938. ⟨halshs-02260400⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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