Le tiers estimateur et l'arbitre : la résistance de la clause compromissoire aux dispositions impératives de l'article 1843-4 du code civil - HAL Access content directly
Journal articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2019

Le tiers estimateur et l'arbitre : la résistance de la clause compromissoire aux dispositions impératives de l'article 1843-4 du code civil

Abstract

(Com. 10 oct. 2018, n° 16-22.215, F-PB, D. 2018. 2021)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02260402, version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02260402 , version 1

Cite

Arnaud Lecourt. Le tiers estimateur et l'arbitre : la résistance de la clause compromissoire aux dispositions impératives de l'article 1843-4 du code civil. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.940. ⟨halshs-02260402⟩

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