Refus de la dissolution anticipée de la société pour inexécution de ses obligations par un associé : un droit à la vie de la personne morale en attendant la loi PACTE ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Refus de la dissolution anticipée de la société pour inexécution de ses obligations par un associé : un droit à la vie de la personne morale en attendant la loi PACTE ?

Arnaud Lecourt
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Résumé

(Com. 3 mai 2018, n° 15-23.456, F-D, Rev. sociétés 2018. 498, note D. Schmidt)

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https://shs.hal.science/halshs-02260404

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:20:49

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Dates et versions

halshs-02260404 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260404 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Refus de la dissolution anticipée de la société pour inexécution de ses obligations par un associé : un droit à la vie de la personne morale en attendant la loi PACTE ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.944. ⟨halshs-02260404⟩

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