La loi du groupe et ses effets pervers ou les affres de la gérance collective confrontée au statut social de la gérance
Résumé
(Civ. 2e, 31 mai 2018, n° 17-17.518, F-PB)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2019
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:20:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260406 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. La loi du groupe et ses effets pervers
ou les affres de la gérance collective confrontée au statut social de la gérance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.947. ⟨halshs-02260406⟩
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