Dépôt tardif des comptes sociaux et faute séparable des fonctions : indifférence de la qualification pénale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Dépôt tardif des comptes sociaux et faute séparable des fonctions : indifférence de la qualification pénale

Résumé

(Com. 3 mai 2018, n° 16-23.627, F-D)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260408 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260408 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Dépôt tardif des comptes sociaux et faute séparable des fonctions : indifférence de la qualification pénale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.949. ⟨halshs-02260408⟩

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