Zone de turbulences entre statuts et pacte d'associés : la Chambre commerciale prend de coupables libertés avec le droit des contrats - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Zone de turbulences entre statuts et pacte d'associés : la Chambre commerciale prend de coupables libertés avec le droit des contrats

Résumé

(Com. 27 juin 2018, n° 16-14.097, RTD civ. 2018. 892, obs. H. Barbier)

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https://shs.hal.science/halshs-02260413

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:20:58

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260413 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260413 , version 1

Citer

Jacques Moury. Zone de turbulences entre statuts et pacte d'associés : la Chambre commerciale prend de coupables libertés avec le droit des contrats. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.955. ⟨halshs-02260413⟩

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