Attribution statutaire spécieuse du droit de vote à l'associé devant faire l'objet d'une mesure d'exclusion - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Attribution statutaire spécieuse du droit de vote à l'associé devant faire l'objet d'une mesure d'exclusion

Résumé

(Com. 24 oct. 2018, n° 17-26.402)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02260419

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:21:05

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260419 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260419 , version 1

Citer

Jacques Moury. Attribution statutaire spécieuse du droit de vote à l'associé devant faire l'objet d'une mesure d'exclusion. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.964. ⟨halshs-02260419⟩

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