Attribution statutaire spécieuse du droit de vote à l'associé devant faire l'objet d'une mesure d'exclusion - HAL Access content directly
Journal articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2019

Attribution statutaire spécieuse du droit de vote à l'associé devant faire l'objet d'une mesure d'exclusion

Abstract

(Com. 24 oct. 2018, n° 17-26.402)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02260419, version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02260419 , version 1

Cite

Jacques Moury. Attribution statutaire spécieuse du droit de vote à l'associé devant faire l'objet d'une mesure d'exclusion. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.964. ⟨halshs-02260419⟩

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