Capacité des personnes morale : exit l'utilité des actes à la réalisation de l'objet social - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Capacité des personnes morale : exit l'utilité des actes à la réalisation de l'objet social

Résumé

(Loi n° 2018-287 du 20 avr. 2018, loi de ratification de l'ordonnance du 10 févr. 2016)

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https://shs.hal.science/halshs-02260420

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:21:06

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260420 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260420 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Capacité des personnes morale : exit l'utilité des actes à la réalisation de l'objet social. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.980. ⟨halshs-02260420⟩

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