Prescription et exclusion de l'associé placé en procédure collective
Résumé
(Com. 27 juin 2018, n° 16-18.687, D. 2018. 1438)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2019
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02260427
Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:21:11
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260427 , version 1
Citer
Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Prescription et exclusion de l'associé placé en procédure collective. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.986. ⟨halshs-02260427⟩
Collections
28
Consultations
0
Téléchargements