Portée du devoir de mise en garde
Résumé
(Com. 4 juill. 2018, n° 17-13.128, D. 2018. 2124, note J. Lasserre Capdeville ; RDI 2018. 594, obs. H. Heugas-Darraspen ; JCP E 2018. 1529, note E. Bazin)
Domaines
Droit
Loading...