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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Portée du devoir de mise en garde

Résumé

(Com. 4 juill. 2018, n° 17-13.128, D. 2018. 2124, note J. Lasserre Capdeville ; RDI 2018. 594, obs. H. Heugas-Darraspen ; JCP E 2018. 1529, note E. Bazin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02260433, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260433 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Portée du devoir de mise en garde. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.997. ⟨halshs-02260433⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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