Emprunts toxiques - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Emprunts toxiques

Dominique Legeais

Résumé

(Civ. 1re, 11 juill. 2018, n° 17-19.873, D. 2018. 1548 ; AJDI 2018. 719 ; ibid. 722)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260435 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260435 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Emprunts toxiques. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.999. ⟨halshs-02260435⟩
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