Déclaration et vérification des créances. Non-lieu à renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Déclaration et vérification des créances. Non-lieu à renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité

Résumé

(Com. 4 sept. 2018, n° 17-28.749, arrêt n° 820 F-D, M. Manuel Oliver P. c/ Sté Easy connect et a.)

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https://shs.hal.science/halshs-02260438

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:21:21

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260438 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260438 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Non-lieu à renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.1013. ⟨halshs-02260438⟩

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