Déclaration et vérification des créances. Créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Déclaration et vérification des créances. Créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur

Résumé

(Com. 5 sept. 2018, n° 17-18.516, arrêt n° 662 F-P+B+I, Sté Coopérative agricole de la Tricherie c/ Sté Z., ès qual., D. 2018. 2067, obs. A. Lienhard, note J. Levy et T. de Ravel d'Esclapon)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:21:31

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260443 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260443 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.1016. ⟨halshs-02260443⟩

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