Procédure. Destinataire de la demande en revendication. Information du mandataire judiciaire par le revendiquant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Procédure. Destinataire de la demande en revendication. Information du mandataire judiciaire par le revendiquant

Résumé

(Com. 3 oct. 2018, n° 17-10.557, arrêt n° 763 F-P+B+I, Sté Christophe Mandon, ès qual. c/ Sté Européenne de location automobile Trosset, D. 2018. 1966)

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https://shs.hal.science/halshs-02260448

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:21:43

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260448 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260448 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Procédure. Destinataire de la demande en revendication. Information du mandataire judiciaire par le revendiquant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.1020. ⟨halshs-02260448⟩

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