Appréciation du caractère sérieux du plan et obligation de respecter le principe du contradictoire en cas de conversion de la procédure en liquidation judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Appréciation du caractère sérieux du plan et obligation de respecter le principe du contradictoire en cas de conversion de la procédure en liquidation judiciaire

Résumé

(Com. 20 juin 2018, n° 17-13.204, D. 2018. 1308)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260454 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260454 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Appréciation du caractère sérieux du plan et obligation de respecter le principe du contradictoire en cas de conversion de la procédure en liquidation judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.1023. ⟨halshs-02260454⟩

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