Escroquerie par abus de la qualité vraie de notaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Escroquerie par abus de la qualité vraie de notaire

Résumé

(Crim. 12 sept. 2018, n° 17-82.122, D. 2018. 2217, note A. Dejean de la Bâtie)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260466 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260466 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Escroquerie par abus de la qualité vraie de notaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.1045. ⟨halshs-02260466⟩
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