Abus de confiance : la remise de fonds en pleine propriété exclut l'abus de confiance (et vice versa) ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Abus de confiance : la remise de fonds en pleine propriété exclut l'abus de confiance (et vice versa) !

Résumé

(Crim. 13 juin 2018, n° 17-82.986 ; Crim. 12 sept. 2018, n° 17-82.316)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02260468, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260468 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Abus de confiance : la remise de fonds en pleine propriété exclut l'abus de confiance (et vice versa) !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.1049. ⟨halshs-02260468⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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