Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude : une petite révolution ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude : une petite révolution ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02260472, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260472 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude : une petite révolution ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.1057. ⟨halshs-02260472⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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