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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Les clauses attributives de juridiction dans les relations commerciales établies

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260476, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260476 , version 1

Citer

Estelle Fohrer-Dedeurwaerder. Les clauses attributives de juridiction dans les relations commerciales établies. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.1083. ⟨halshs-02260476⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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