La récupération des aides octroyées par les Etats en violation du traité CEE - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 1990

La récupération des aides octroyées par les Etats en violation du traité CEE

Sylviane Morson
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137353
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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https://shs.hal.science/halshs-02260485

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:22:14

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Dates et versions

halshs-02260485 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260485 , version 1

Citer

Sylviane Morson. La récupération des aides octroyées par les Etats en violation du traité CEE. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 1990, 03, pp.409. ⟨halshs-02260485⟩

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