Décision d'exemption au bénéfice d'entreprises de haute technologie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 1991

Décision d'exemption au bénéfice d'entreprises de haute technologie

Résumé

Décision de la Commission européenne du 12 janvier 1990 relative à une procédure d'application de l'article 85 du Traité CEE (IV/32.006 - Alcatel Espace / ANT Nachrichtentechnik) (90/46/CEE)

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https://shs.hal.science/halshs-02260497

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:22:38

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:30

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260497 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260497 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Décision d'exemption au bénéfice d'entreprises de haute technologie. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 1991, 01, pp.149. ⟨halshs-02260497⟩

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