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Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 1996

L'application du droit communautaire par les juridictions britanniques

Résumé

1995 - 1996

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260659, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260659 , version 1

Citer

Jacqueline Dutheil de La Rochère. L'application du droit communautaire par les juridictions britanniques. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 1996, 04, pp.717. ⟨halshs-02260659⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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