Quelle obligation de réparer pour la violation du droit communautaire ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 1997

Quelle obligation de réparer pour la violation du droit communautaire ?

Francette Fines
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051751
La Rochelle Université
Centre d'Études Juridiques et Politiques - EA 3170

Résumé

Nouveaux développements jurisprudentiels sur la responsabilité de « l'Etat normateur »

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02260663

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:28:08

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:30

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Dates et versions

halshs-02260663 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260663 , version 1

Citer

Francette Fines. Quelle obligation de réparer pour la violation du droit communautaire ?. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 1997, 01, pp.69. ⟨halshs-02260663⟩

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