Chronique de jurisprudence fiscale européenne

Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 1998

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Dominique Berlin

Université Panthéon-Assas

Centre de droit européen

1er janvier 1997 - 31 décembre 1997

IMPOT

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02260678

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:50:10

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:30

halshs-02260678 , version 1 (02-08-2019)

Dominique Berlin. Chronique de jurisprudence fiscale européenne. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 1998, 02, pp.257. ⟨halshs-02260678⟩

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE

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