Le contrôle parlementaire de l'activité gouvernementale en matière communautaire en France - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 1999

Le contrôle parlementaire de l'activité gouvernementale en matière communautaire en France

Jean-Luc Sauron
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779838
  • IdRef : 034133461
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Dates et versions

halshs-02260691 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260691 , version 1

Citer

Jean-Luc Sauron. Le contrôle parlementaire de l'activité gouvernementale en matière communautaire en France. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 1999, 02, pp.171. ⟨halshs-02260691⟩

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