Sanctions internationales et droit communautaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 1999

Sanctions internationales et droit communautaire

Résumé

A propos du règlement 1901/98 sur l'interdiction de vol des transporteurs yougoslaves

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260695, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260695 , version 1

Citer

Syméon Karagiannis. Sanctions internationales et droit communautaire. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 1999, 03, pp.363. ⟨halshs-02260695⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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