Le juge administratif français et la validité des actes communautaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 1999

Le juge administratif français et la validité des actes communautaires

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https://shs.hal.science/halshs-02260696

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Dates et versions

halshs-02260696 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260696 , version 1

Citer

Paul Cassia. Le juge administratif français et la validité des actes communautaires. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 1999, 03, pp.409. ⟨halshs-02260696⟩

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