Les principes d'équivalence et d'effectivité

Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2002

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Pascal Girerd

Université de Lille

encadrement ou désencadrement de l'autonomie procédurale des Etats membres ?

DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE Application Autonomie procédurale Principe d'équivalence Principe d'effectivité

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02260717

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:52:19

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

halshs-02260717 , version 1 (02-08-2019)

Pascal Girerd. Les principes d'équivalence et d'effectivité. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2002, 01, pp.75. ⟨halshs-02260717⟩

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