L'arrêt Perreux ou la fin de l'exception française - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2010

L'arrêt Perreux ou la fin de l'exception française

Résumé

France – Conseil d'Etat, Assemblée, Arrêt du 30 octobre 2009, Perreux, req. n° 298348

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02260844, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260844 , version 1

Citer

Dominique Ritleng. L'arrêt Perreux ou la fin de l'exception française. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2010, 01, pp.223. ⟨halshs-02260844⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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