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Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2010

Espace judiciaire civil européen

Résumé

15 juillet 2009-15 mai 2010

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260854, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260854 , version 1

Citer

Mélina Douchy-Oudot. Espace judiciaire civil européen. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2010, 02, pp.421. ⟨halshs-02260854⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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