Chronique Droit européen de la concurrence - Instruction. Un bris de scellés peut donner lieu à une forte amende - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2011

Chronique Droit européen de la concurrence - Instruction. Un bris de scellés peut donner lieu à une forte amende

Laurence Idot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051673
  • IdRef : 05885696X
Université Panthéon-Assas
Centre de droit européen

Résumé

(Trib. UE, 15 déc. 2010, E-ON, T-141/08)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02260897

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:23:16

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Dates et versions

halshs-02260897 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260897 , version 1

Citer

Laurence Idot. Chronique Droit européen de la concurrence - Instruction. Un bris de scellés peut donner lieu à une forte amende. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, 02, pp.413. ⟨halshs-02260897⟩

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