Chronique Droit européen de la concurrence - Amende. Quelques précisions sur les amendes, leur montant et leur paiement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2011

Chronique Droit européen de la concurrence - Amende. Quelques précisions sur les amendes, leur montant et leur paiement

Laurence Idot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051673
  • IdRef : 05885696X
Université Panthéon-Assas
Centre de droit européen

Résumé

(Trib. UE, 8 sept. 2010, Deltafina, T-29/05 ; Trib. UE, 3 févr. 2011, Compania Espanola de tabaco en rama (Cetarsa), T-33/05 ; Trib. UE, 13 sept. 2010, Trioplast Wittenheim, T-26/06, Trioplast Industrier, T-40/06)

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Dates et versions

halshs-02260899 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260899 , version 1

Citer

Laurence Idot. Chronique Droit européen de la concurrence - Amende. Quelques précisions sur les amendes, leur montant et leur paiement. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, 02, pp.416. ⟨halshs-02260899⟩

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