Chronique Droit européen de la concurrence - Importante prise de position de la Cour de justice sur le statut procédural des ANC - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2011

Chronique Droit européen de la concurrence - Importante prise de position de la Cour de justice sur le statut procédural des ANC

Résumé

(CJUE, gr. ch., 7 déc. 2010, VEBIC, C-439/08, AJDA 2011. 264, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; RTD eur. 2011. 173, chron. L. Coutron)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02260901, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260901 , version 1

Citer

Laurence Idot. Chronique Droit européen de la concurrence - Importante prise de position de la Cour de justice sur le statut procédural des ANC. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, 02, pp.418. ⟨halshs-02260901⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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