Chronique Droit européen des obligations - Double harmonisation du droit européene des contrats : instrument optionnel et directive cadre - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2011

Chronique Droit européen des obligations - Double harmonisation du droit européene des contrats : instrument optionnel et directive cadre

Résumé

Position du Parlement européen en vue de l'adoption de la directive relative aux droits des consommateurs : P7_TA-PROV(2011)0293 ; RDC 2011/4, note C. Aubert de Vincelles (à paraître) ; Feasibility study on european contract law : http://ec.europa.eu/justice/contract/expert-group/index_en.htm

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Droit
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Dates et versions

halshs-02260935, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260935 , version 1

Citer

Carole Aubert de Vincelles. Chronique Droit européen des obligations - Double harmonisation du droit européene des contrats : instrument optionnel et directive cadre. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, 03, pp.621. ⟨halshs-02260935⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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