Chronique Droit pénal de l'Union européenne - Frontières du droit pénal de l'Union : les difficultés de l'ELSJ « à géométrie variable » - HAL Access content directly
Journal articles RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Year : 2011

Chronique Droit pénal de l'Union européenne - Frontières du droit pénal de l'Union : les difficultés de l'ELSJ « à géométrie variable »

Abstract

CJUE, gr. ch., 26 oct. 2010, Royaume-Uni c/ Conseil, C-482/08

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02260942, version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02260942 , version 1

Cite

Pascal Beauvais. Chronique Droit pénal de l'Union européenne - Frontières du droit pénal de l'Union : les difficultés de l'ELSJ « à géométrie variable ». RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, 03, pp.654. ⟨halshs-02260942⟩
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