Chronique Jurisprudences nationales intéressant le droit de l'Union européenne - Viva el dialogo judicial !
Résumé
Tribunal constitutionnel espagnol (Tribunal Constitucional de España), ord. (auto) n° 86/2011 du 9 juin 2011, don Stefano Melloni, http://www.tribunalconstitucional.es/es/jurisprudencia/Paginas/Auto.aspx?cod=10386
Mots clés
DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE
INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES
UNION EUROPEENNE
DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX
Cour de justice de l'Union européenne
Renvoi préjudiciel
Espagne
Recours d'amparo
Justice et affaires intérieures
Espace de liberté
de sécurité et de justice
Mandat d'arrêt européen
Charte européenne des droits fondamentaux
Tribunal constitutionnel espagnol