Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Politiques de l'Union en matière pénale. Article 47 de la Charte des droits fondamentaux
Résumé
Dir. 2011/99/UE du 13 déc. 2011 relative à la décision de protection européenne, JOUE L 338, p. 2 ; Communication de la Commission du 18 mai 2011 : Renforcer les droits des victimes dans l'Union européenne, COM(2011) 274 ; proposition de directive relative au droit à l'information, COM(2010) 392 ; proposition de directive relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation, COM (2011) 326