Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Protection des données à caractère personnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2012

Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Protection des données à caractère personnel

Résumé

CJUE 24 nov. 2011, Asociación Nacional de Establecimientos Financieros de Crédito (ASNEF), (C-468/10), Federación de Comercio Electrónico y Marketing Directo (FECEMD) (C-469/10) c/ Administración del Estado

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Dates et versions

halshs-02261041 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261041 , version 1

Citer

Florence Benoit-Rohmer. Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Protection des données à caractère personnel. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, 02, pp.406. ⟨halshs-02261041⟩

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