Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Principe de légalité des peines - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2012

Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Principe de légalité des peines

Résumé

CJUE 10 nov. 2011, Özlem Garenfeld, C-405/10

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02261045

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:26:54

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Dates et versions

halshs-02261045 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261045 , version 1

Citer

Florence Benoit-Rohmer. Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Principe de légalité des peines. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, 02, pp.409. ⟨halshs-02261045⟩

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