Chronique Droit européen de la concurrence - Article 106, § 1 appliqué en liaison avec l'article 102 TFUE - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2012

Chronique Droit européen de la concurrence - Article 106, § 1 appliqué en liaison avec l'article 102 TFUE

Laurence Idot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051673
  • IdRef : 05885696X
Université Panthéon-Assas
Centre de droit européen

Résumé

Trib. UE 20 sept. 2012, Dimosia Epicheirisi Ilektrismou (DEI), 2 arrêts, T-169/08 et T-421/09 (CCC 2012. comm. 258, G. Decocq ; Europe, 2012. comm. 444, L. Idot)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02261113

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:28:38

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:30

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261113 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261113 , version 1

Citer

Laurence Idot. Chronique Droit européen de la concurrence - Article 106, § 1 appliqué en liaison avec l'article 102 TFUE. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, 04, pp.923. ⟨halshs-02261113⟩

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