Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union européenne - Effet direct des traités internationaux
Résumé
CE, Ass., 11 avr. 2012, GISTI et FAPIL, n° 322326, au Lebon ; AJDA 2012. 735 ; ibid. 936 ; ibid. 729, tribune Y. Aguila, chron. X. Domino et A. Bretonneau ; D. 2012. 1712, note B. Bonnet ; ibid. 2013. 324, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; Dr. soc. 2012. 1014, étude J.-F. Akandji-Kombé ; RFDA 2012. 547, concl. G. Dumortier ; ibid. 560, note M. Gautier ; ibid. 961, chron. C. Mayeur-Carpentier, L. Clément-Wilz et F. Martucci ; RDSS 2012. 940, note S. Biagini-Girard ; Constitutions 2012. 297, obs. A. Levade ; RTD. civ. 2012. 487, obs. P. Deumier
Mots clés
CONSTITUTION
DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE
TRAVAIL
Hiérarchie des normes
Traité international
Effet direct
Cour de jusitice de l'Union européenne
Convention internationale
Convention internationale du travail n° 97 du 1er juillet 1949 sur les travailleurs migrants
Droit au logement