Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union européenne - De la difficulté de contester les élections au Parlement européen
Résumé
CE, sect., 30 nov. 2011, Torregrosa, n° 348161, au Lebon ; AJDA 2012. 659, note B. Dolez ; ibid. 2011. 2319 ; RFDA 2012. 491, concl. D. Botteghi ; Constitutions 2012. 60, obs. A. Levade ; CE 22 mai 2012, Dupré, n° 354917, au Lebon ; AJDA 2012. 1037