Chronique Action extérieure de l'Union européenne - Parlement européen : refus d'approbation de l'accord ACTA - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2013

Chronique Action extérieure de l'Union européenne - Parlement européen : refus d'approbation de l'accord ACTA

Résumé

(Résolution législative du 4 juillet 2012 portant refus d'approuver le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse [P7_TA-PROV(2012)0287])

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02261133, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261133 , version 1

Citer

Christine Delcourt. Chronique Action extérieure de l'Union européenne - Parlement européen : refus d'approbation de l'accord ACTA. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 01, pp.115. ⟨halshs-02261133⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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