Chronique Droit européen des obligations - Renforcement de la protection des consommateurs en matière contractuelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2013

Chronique Droit européen des obligations - Renforcement de la protection des consommateurs en matière contractuelle

Résumé

(CJUE, 30 mai 2013, n° C-488/11, Asbeek Brusse et de Man Garabito, Europe 2013. comm. 321, obs. A. Bouveresse ; CJUE, 21 mars 2013, n° C-92/11, RWE Vertrieb, D. 2013. 832 ; Europe 2013. comm. 227, obs. M. Meister ; CJUE, 14 mars 2013, n° C-415/11, Aziz c/ Catalunyacaixa, D. 2013. 766 ; JCP E 2013. 1331, note S. Moracchini-Zeidenberg ; Europe 2013. comm. 228, obs. V. Michel ; CJUE, 30 mai 2013, n° C-397/11, Jorös, Europe 2013. comm. 322, obs. A. Bouveresse ; CJUE, 21 févr. 2013, n° C-472/11, Banif Plus Bank Zrt c/ Csaba Csipai, D. 2013. 568 ; ibid. 945, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; CCC 2013, comm. 142, obs. G. Raymond ; JCP E 2013. 1226, note S. Moracchini-Zeidenberg ; Europe 2013. comm. 183, obs. J. Dupont-Lassalle ; CJUE, 18 oct. 2012, n° C-428/11, Purely Creative Ltd (Sté) c/ Office of Fair Trading, D. 2012. 2519 ; ibid. 2013. 945, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; RDC 2013. 605, note C. Aubert de Vincelles)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261208 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261208 , version 1

Citer

Carole Aubert de Vincelles. Chronique Droit européen des obligations - Renforcement de la protection des consommateurs en matière contractuelle. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 03, pp.559. ⟨halshs-02261208⟩
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