Chronique Les finances publiques de l'Union européenne en 2012 - La mise à jour par la procédure budgétaire pour 2013 d'un significatif dérèglement budgétaire quant à l'autorisation des crédits de paiement
Résumé
(Déclarations communes du 10 déc. 2012 des trois institutions adoptées dans le cadre des négociations relatives au budget 2013, JOUE n° L 66 du 8 mars 2013, p. I.3)
Domaines
Droit
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