Chronique Les finances publiques de l'Union européenne en 2012 - La significative réforme de la réglementation financière - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2013

Chronique Les finances publiques de l'Union européenne en 2012 - La significative réforme de la réglementation financière

Résumé

(Règlement (UE, EURATOM) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, JOUE n° L 298 du 26 octobre 2012, p. 1)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02261225, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261225 , version 1

Citer

Aymeric Potteau. Chronique Les finances publiques de l'Union européenne en 2012 - La significative réforme de la réglementation financière. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 03, pp.643. ⟨halshs-02261225⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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