Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Champ d'application de la Charte - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2013

Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Champ d'application de la Charte

Résumé

(CJUE, 8 nov. 2012, n° C-40/11, AJDA 2013. 335, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère ; D. 2013. 324, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; CJUE, 7 juin 2012, n° C-27/11, Anton Vinkov c/ Nachalnik Administrativno-nakazatelna deynost ; CJUE, 12 juill. 2012, n° C-466/11, Ordonnance Gennaro Currà e.a. c/ Bundesrepublik)

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  • HAL Id : halshs-02261240 , version 1

Citer

Florence Benoit-Rohmer. Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Champ d'application de la Charte. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 03, pp.667. ⟨halshs-02261240⟩

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