Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - La liberté d'entreprise et le secret des affaires cèdent le pas aux exigences de protection de l'environnement. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2013

Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - La liberté d'entreprise et le secret des affaires cèdent le pas aux exigences de protection de l'environnement.

Résumé

(CJUE, 29 mars 2012, n° C-1/11, Interseroh Scrap and Metals Trading GmbH c/ Sonderabfall-Management-Gesellschaft Rheinland-Pfalz mbH)

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Dates et versions

halshs-02261246 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261246 , version 1

Citer

Florence Benoit-Rohmer. Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - La liberté d'entreprise et le secret des affaires cèdent le pas aux exigences de protection de l'environnement.. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 03, pp.672. ⟨halshs-02261246⟩

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